01 Préambule & opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (« CGV/CGL ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce français, le socle unique de la relation commerciale entre Bold Lab Agency LLC et tout client (le « Client ») passant commande sur le site location-evenement-pyrenees.fr ou via tout autre canal opéré par la Société.

Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGL, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît avoir disposé de la faculté de lire les CGV/CGL avant validation de sa commande.

Documents contractuels — ordre de priorité : (1) le bon de commande / devis accepté électroniquement, (2) les présentes CGV/CGL, (3) la fiche descriptive de la prestation au moment de la commande. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

02 Définitions

Société : Bold Lab Agency LLC, éditeur du Site.
Site : location-evenement-pyrenees.fr et tous ses sous-domaines.
Marque : « Location Évènement Pyrénées ».
Client : toute personne physique ou morale passant commande.
Consommateur : Client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale.
Professionnel : Client agissant à des fins professionnelles (B2B).
Prestataire partenaire : entreprise indépendante (logistique, livraison, installation) à laquelle la Société sous-traite l'exécution matérielle.
Prestation : ensemble des biens loués et services associés (mobilier, art de la table, décors, animations, livraison, installation, reprise).
Période de location : période convenue entre la mise à disposition et la restitution des biens.

03 Objet & nature juridique de la prestation

La Société exploite le Site en qualité de plateforme commerciale : elle vend en son nom propre des prestations de location événementielle et confie leur exécution logistique à des Prestataires partenaires qu'elle sélectionne, contractualise et rémunère.

Le contrat est conclu directement entre la Société et le Client. La Société est l'unique cocontractant du Client, l'unique émetteur de la facture et l'unique encaisseur des paiements. Aucune relation contractuelle directe n'existe entre le Client et le Prestataire partenaire au sens du contrat de location.

04 Commande & formation du contrat

Le Client constitue sa sélection via le configurateur en ligne, génère un devis PDF, le valide puis règle l'acompte. Toute commande doit être adressée au minimum 14 jours calendaires avant la Période de location, sous réserve de disponibilités. Au-delà, la Société pourra refuser ou subordonner l'acceptation à des conditions particulières.

La commande devient ferme et définitive cumulativement :

à réception effective de l'acompte (50%) par la Société ;
à l'envoi par la Société d'un email de confirmation portant un numéro de commande.

Une simple demande de devis ne vaut pas commande. La validité du devis est de 15 jours calendaires.

05 Prix & facturation

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (la Société n'étant pas assujettie à la TVA — entité non-UE, art. 293 B et suivants du CGI applicable mutatis mutandis). Les frais de transport, livraison et installation, lorsqu'ils ne sont pas inclus, sont précisés dans le devis.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. Une facture d'acompte puis une facture finale sont émises au nom de Bold Lab Agency LLC et transmises au Client par email.

06 Modalités de paiement

Règle clé : 50% du montant total est exigible à titre d'acompte à la réservation pour bloquer les dates. Le solde (50%) est dû au plus tard le jour de l'évènement (jour J), et idéalement avant la livraison. Une caution est par ailleurs demandée à la livraison, dont le montant varie selon les produits loués.

Deux moyens de paiement sont acceptés :

Carte bancaire via le formulaire de paiement embarqué Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. — PCI-DSS niveau 1, 3-D Secure 2). La Société ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte.
Virement bancaire sur le compte communiqué dans l'email de confirmation. La commande n'est planifiée qu'à réception effective et complète des fonds.

En cas d'échec, de rejet ou de chargeback non justifié, la commande est automatiquement annulée et la Société se réserve le droit de réclamer au Client les frais bancaires engagés, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Retard de paiement (B2B)

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).

07 Renonciation au droit de rétractation

Information précontractuelle expresse : En passant commande, le Client Consommateur reconnaît expressément que les prestations commandées ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, et renonce irrévocablement à l'exercer.

Cette exclusion est fondée sur l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment le 12° : prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

08 Exécution de la prestation

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la Prestation à la Date convenue, conformément au descriptif validé. Les obligations de la Société sont des obligations de moyens, à l'exception de l'obligation d'encaissement et d'attribution de la commande qui sont des obligations de résultat.

Le Client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires (adresse précise, conditions d'accès, créneau de livraison/retrait, contraintes de site, etc.). Toute information erronée ou tardive engagera la seule responsabilité du Client.

Réception et restitution

Le Client (ou son représentant) doit être présent au moment de la livraison/installation pour réceptionner la Prestation et signer le bon de livraison. Toute réserve doit être formulée à ce moment. À la restitution, un état contradictoire est dressé : toute casse, manque ou détérioration sera facturé selon le barème de remplacement.

09 Caution & dépôt de garantie

Une caution est systématiquement demandée à la livraison, sous forme d'empreinte bancaire (pré-autorisation) ou de chèque de dépôt. Son montant varie selon les produits loués et correspond à la valeur de remplacement du matériel ; il est précisé sur le devis. La caution est restituée intégralement dans les 7 jours ouvrés suivant la restitution conforme du matériel. En cas de casse, perte ou dégradation, le montant correspondant est prélevé sur la caution, le solde étant restitué au Client.

10 Force majeure & impossibilité d'exécution

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, intempéries majeures, incendie, pandémie, mesures administratives, grèves générales, panne réseau majeure, conflit armé, etc.), l'exécution est suspendue. La Société informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix du Client :

un report de la Prestation à une date ultérieure convenue d'un commun accord ;
un remboursement intégral des sommes versées, par le moyen de paiement initialement utilisé, sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation du choix du Client.

En cas de cas de force majeure personnel et dûment justifié affectant le Client (hospitalisation, décès d'un proche au sens de l'article L. 3142-1-1 du Code du travail), la Société examinera de bonne foi toute demande de report sans frais, sur présentation d'un justificatif.

11 Réclamation, médiation & SAV

En cas de non-conformité, de matériel défectueux ou de défaut manifeste, la Société est l'interlocuteur unique du Client et assume la gestion de la réclamation auprès du Prestataire partenaire.

Délai de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@location-evenement-pyrenees.fr dans un délai de 48 heures à compter de la livraison pour les défauts apparents, et dans un délai raisonnable pour les défauts non apparents, accompagnée de photographies datées et d'un descriptif circonstancié. Ces délais ne font pas obstacle à l'exercice des garanties légales (voir art. 13).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut, après tentative écrite de résolution amiable préalable demeurée infructueuse pendant deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société est en cours de désignation d'un médiateur agréé ; dans cette attente, le Consommateur peut saisir tout médiateur sectoriel agréé compétent ou la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12 Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être adressée par email. En raison de l'engagement immédiat des Prestataires partenaires et de la mobilisation logistique, les conditions suivantes s'appliquent (sans préjudice de l'examen au cas par cas en cas de force majeure du Client — voir art. 10) :

Préavis avant la Date de location	Remboursement
Plus de 30 jours	80%
De 15 à 30 jours	50%
De 7 à 14 jours	20%
Moins de 7 jours	Aucun remboursement

Les frais de transaction Stripe (1,5% + 0,25 € pour les cartes européennes) restent acquis à la Société et seront déduits du remboursement.

13 Garanties légales

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

14 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement encaissé par la Société au titre de la Prestation litigieuse.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, atteinte à l'image, préjudice moral lié à l'évènement, annulation d'un évènement tiers, etc.). Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel imputable directement à la Société, conformément aux dispositions impératives du droit français.

15 Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment via la page Exercer mes droits.

16 Propriété intellectuelle

Toute commande n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur les marques, photographies, créations graphiques ou tout autre élément protégé exploités par la Société. Voir Mentions légales.

17 Modification — Nullité partielle — Tolérance

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGL à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de validation de cette dernière. Si l'une quelconque des stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein et entier effet.

18 Droit applicable & juridiction compétente

Pour la relation B2C dirigée vers la France, droit français (sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au Consommateur). Pour les relations corporate et B2B, droit de l'État du Wyoming (USA). Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable obligatoire. À défaut : juridiction du domicile du Consommateur français (art. R. 631-3 C. consom.) ou juridictions du Wyoming pour les Professionnels.

19 Acceptation des CGV/CGL

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV/CGL avant validation de sa commande. Le clic sur le bouton de validation du paiement vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

Réclamation ou question ?

Adressez-vous d'abord à notre service client : contact@location-evenement-pyrenees.fr. Pour toute question relative à vos données, contactez notre DPO à la même adresse.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la plateforme RLL de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.